{"id":5022,"date":"2024-05-27T18:51:36","date_gmt":"2024-05-27T18:51:36","guid":{"rendered":"http:\/\/barcelona-ticket.org\/avis-juridique\/"},"modified":"2025-03-31T08:24:04","modified_gmt":"2025-03-31T08:24:04","slug":"avis-juridique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/barcelona-ticket.org\/fr\/avis-juridique\/","title":{"rendered":"Avis juridique"},"content":{"rendered":"\t\t
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PREMIER – PROPRI\u00c9TAIRE DU SITE WEB Ce site web appartient \u00e0 MY TOP TOUR (MNPQ GESTORES TUR\u00cdSTICOS, S.L.) avec le code d’identification fiscale B19650613 et dont le si\u00e8ge social, aux fins de l’application de l’article 10 de la Loi des services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information et du commerce \u00e9lectronique, se trouve Paseo de la Sabica, 32 – C.P. 18.009 Granada, Province de Granada, Espagne. Cette soci\u00e9t\u00e9 est inscrite au registre du commerce de Grenade, volume 1644, livre 0, folio 38, page GR-50771, 1\u00e8re inscription. <\/p>\n


DEUXIEMEMENT – OBJET DU SITE MY TOP TOUR met \u00e0 la disposition du public (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l’utilisateur), qui acc\u00e8de \u00e0 http:\/\/museedulouvre-tickets.org\/<\/a>  (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 WEB), des informations et des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s CONTENUS et\/ou SERVICES), par le biais d’un site web \u00e0 caract\u00e8re informatif. Les contenus du site sont fournis et cr\u00e9\u00e9s par l’entreprise elle-m\u00eame.
Enfin, en raison de la nature m\u00eame du site, il est possible que le contenu des pr\u00e9sentes conditions soit modifi\u00e9 ou comporte des changements, c’est pourquoi tout utilisateur est tenu d’acc\u00e9der aux pr\u00e9sentes conditions chaque fois qu’il acc\u00e8de au site, en supposant que les conditions correspondantes en vigueur au moment de l’acc\u00e8s lui seront applicables. <\/p>\n

TROISI\u00c8MEMENT – UTILISATION CORRECTE DES SERVICES
L’utilisateur s’engage \u00e0 utiliser les services de mani\u00e8re diligente, correcte et licite et, en particulier, \u00e0 titre d’exemple et sans limitation, il est strictement interdit :
utiliser les services d’une mani\u00e8re, \u00e0 des fins ou avec des effets contraires \u00e0 la loi, \u00e0 la morale et aux bonnes coutumes g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es ou \u00e0 l’ordre public ;
reproduire ou copier, distribuer, permettre l’acc\u00e8s public par toute forme de communication publique, transformer ou modifier les services, \u00e0 moins d’y \u00eatre autoris\u00e9 par le titulaire des droits correspondants ou d’y \u00eatre l\u00e9galement autoris\u00e9 ;
r\u00e9aliser tout acte pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une violation de tout droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle appartenant \u00e0 MY TOP TOUR ou \u00e0 des tiers ;
d’utiliser les services et, en particulier, les informations de toute nature obtenues par le biais du site web pour envoyer de la publicit\u00e9, des communications \u00e0 des fins de vente directe ou \u00e0 toute autre fin commerciale, des messages non sollicit\u00e9s adress\u00e9s \u00e0 un certain nombre de personnes ind\u00e9pendamment de leur objet, ainsi que de commercialiser ou de divulguer ces informations de quelque mani\u00e8re que ce soit ;
L’utilisateur sera responsable des dommages et int\u00e9r\u00eats de toute nature que MY TOP TOUR pourrait subir du fait de la violation de l’une des obligations susmentionn\u00e9es ainsi que de toutes les autres incluses dans les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et\/ou celles impos\u00e9es par la loi en relation avec l’utilisation du Site Web.
Tous les utilisateurs mineurs doivent utiliser le site avec le consentement de leurs parents ou de leur tuteur l\u00e9gal, qui seront responsables de tout probl\u00e8me pouvant survenir lors des achats et de l’utilisation des services du site.
MY TOP TOUR veillera \u00e0 tout moment au respect de l’ordre juridique en vigueur, et sera en droit d’interrompre, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, le Service ou d’exclure l’utilisateur du Site Web en cas de commission pr\u00e9sum\u00e9e de l’un des crimes ou d\u00e9lits d\u00e9finis par le Code p\u00e9nal en vigueur, ou en cas d’observation de toute conduite qui, de l’avis de MY TOP TOUR, est contraire aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou peut perturber le bon fonctionnement, l’image, la cr\u00e9dibilit\u00e9 et \/ ou le prestige de MY TOP TOUR.<\/p>\n


QUATRI\u00c8MEMENT – R\u00c8GLES DE CONDUITE Les utilisateurs peuvent contacter MY TOP TOUR par l’interm\u00e9diaire de son service client\u00e8le \u00e0 condition de respecter le pr\u00e9sent code de conduite :<\/p>\n

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  1. Aucun utilisateur ne peut se faire passer pour une autre personne ou organisation, sous peine de se rendre coupable d’un d\u00e9lit pr\u00e9vu par le code p\u00e9nal et le code civil espagnols.<\/li>\n
  2. IL EST INTERDIT D’UTILISER UN LANGAGE IRRESPECTUEUX ET OFFENSANT. Les messages contenant des menaces, des insultes graves ou tout autre type de commentaire pouvant heurter la sensibilit\u00e9 ne sont pas admissibles. Dans ce cas, MY TOP TOUR se r\u00e9serve le droit de supprimer tout contenu qui contreviendrait \u00e0 cette condition et de prendre les mesures l\u00e9gales qui s’imposent. <\/li>\n
  3. Il est TOTALEMENT INTERDIT de pr\u00e9senter, de citer et de recommander des entreprises ou des portails web et, en g\u00e9n\u00e9ral, de mener des actions de marketing ou de spamming. Ce type de contenu sera supprim\u00e9, de m\u00eame que les comptes qui ont men\u00e9 cette action, et sera m\u00eame port\u00e9 \u00e0 l’attention de l’Agence espagnole de protection des donn\u00e9es. <\/li>\n<\/ol>\n

    CINQUI\u00c8ME – CONTRAT \u00c9LECTRONIQUE AVEC LE CLIENT
    Toutes les questions relatives au contrat \u00e9lectronique entre le client et My Top Tour sont refl\u00e9t\u00e9es dans la section      Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ce site Web.<\/a><\/p>\n


    SIXI\u00c8ME : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION Pour toute question interpr\u00e9tative ou litigieuse qui pourrait se poser, la l\u00e9gislation espagnole sera applicable et, en cas de litige, les deux parties acceptent de se soumettre \u00e0 la juridiction des cours et tribunaux de la ville de Grenade (Espagne), en renon\u00e7ant \u00e0 toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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